CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les «Conditions Générales») définissent les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel (ci-après, le « Locataire ») de la maison ou de la dépendance du Domaine des Courts Champs et de son site Internet https://lescourtschamps.wixsite.com/my-site (ci-après, le « Site »), exploité par Les Courts Champs, auto-entreprise gérée par Madame Perrine CARAVECCHIA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 533 599 726 00023, dont le siège social est 61 chemin des Maureys, 14130 Saint-Philbert-des-Champs (ci-après, le « Propriétaire »), de la réservation jusqu’au départ du Client du Domaine des Courts Champs, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais des différentes plateformes de réservation du Domaine.
Le Propriétaire se réserve le droit de pouvoir modifier, en tout ou en partie, les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la réservation du Locataire.
Le Locataire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, dont l’acceptation préalable est obligatoire avant la validation de toute réservation. Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète des Conditions Générales et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le Locataire dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du Propriétaire ou par Internet via les différentes plateformes de réservation du Domaine (Airbnb, Abritel, Le Bon Coin, Cyber Evasion, Mister B&B...).
Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Domaine.
L’enregistrement de la réservation et l’envoi de la confirmation (par SMS du +33(0)6 67 34 6734 ou par mail de l’adresse email lescourtschamps@gmail.com) par le Propriétaire au Locataire vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.
2 - CAPACITÉ
Le Locataire déclare qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Locataire déclare être responsable de l’utilisation du site de réservation du Site du meublé de tourisme, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. A cet égard, le Locataire garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de la réservation.
Une utilisation frauduleuse des services de réservation du Domaine ou qui contreviendrait aux Conditions Générales pourra entraîner le refus de l’accès aux services proposés et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
3 - FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé être formé dès lors qu’une confirmation de réception du chèque d’acompte (dans le cas d’une réservation en direct) a été envoyée par SMS du +33(0)6 67 34 6734 ou par mail de l’adresse email lescourtschamps@gmail.com) par le Propriétaire au Locataire, ou dès lors qu’un numéro de réservation a été attribué par les différentes plateformes de réservation du meublé de tourisme, et communiqué lors de la confirmation de la réservation, et ce par tout moyen de communication propre aux plateformes.
4-RÉSERVATION
Le Locataire choisit des services parmi ceux proposés par le Propriétaire et présentés sur le Site de du meublé de tourisme en fonction de ses besoins.
Le Locataire reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site du Domaine et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Locataire est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Propriétaire ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le Locataire à l’issue du processus de réservation.
5 - MODALITÉS DE RÉSERVATION
La réservation des prestations proposées par le Domaine peut être effectuée par SMS au numéro suivant : +33(0)6 67 34 6734, par email lescourtschamps@gmail.com ou en ligne via le Site du Domaine ou via les différentes plateformes de réservation du Domaine (Airbnb, Abritel, Le Bon Coin, Cyber Evasion, Mister B&B...).
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6 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le meublé de tourisme donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres présentes sur le Site du meublé de tourisme sont strictement interdites.
Le Propriétaire n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment du fait d’un tiers, du fait du Locataire ou du fait des partenaires du meublé de tourisme précédemment cités.
7 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client reconnait et accepte que le Propriétaire, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à des fins de gestion des réservations et des Locataires, pour les besoins de la facturation et des paiements.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site du meublé de tourisme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à l’Hôtel, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes :
Perrine CARAVECCHIA, 61 chemin des Maureys 14130 Saint-Philbert des Champs
Email : lescourtschamps@gmail.com
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8- COOKIES
Le Site n’a pas recourt à l’usage de cookies.
9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Concernant l’utilisation du Site du meublé de tourisme, le Propriétaire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par le Propriétaire.
Sauf accord exprès, écrit et préalable du Propriétaire, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le Site, ou de diffuser un lien simple ou hypertexte.
10- FORCE MAJEURE
Le Propriétaire, le meublé de tourisme et le Locataire ne pourront être tenus responsables en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.
Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.
11- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre le Propriétaire et le Locataire sont soumises à la loi française.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEUR CONSEQUENCES ET LES SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
12- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Locataire reconnait avoir eu communication, préalablement à la confirmation de sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, et sur un support durable, des présentes Conditions Générales et de l’ensemble des informations pré-contractuelles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- le prix du service et ses frais annexes ;
- les informations relatives à l’identité du Propriétaire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- la non applicabilité du droit de rétractation ;
- les informations relatives le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.
13- DATE DE VALIDITÉ
Ces présentes conditions générales de vente ont étés établies le 21 septembre 2021 et modifiées le 28 février 2024. En cas de modification de celles-ci, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la réalisation du contrat.